1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») encadrent l’accès au service lien.gg (le « Service »), édité par CREACH AGENCY (« nous »). Le Service permet de créer des QR codes dynamiques, des liens courts et des liens ouvrant des applications tierces, dont la destination reste modifiable, et de consulter des statistiques d’utilisation. Toute utilisation du Service vaut acceptation des Conditions.
2. Accès au Service
Le Service est accessible sans compte : un lien d’édition secret est alors remis au créateur et lui donne accès au design, à la destination et aux statistiques. La confidentialité de ce lien relève de la seule responsabilité de l’utilisateur ; nous ne pouvons pas le retrouver pour lui. Un compte, gratuit, permet de retrouver ses liens dans un tableau de bord, de les rattacher à une organisation et d’accéder aux fonctions avancées. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et est responsable de l’usage fait de son compte et de ses clés API.
3. Organisations et rôles
Les liens, domaines, clés API et webhooks appartiennent à l’organisation qui les héberge, non à la personne qui les a créés. Le propriétaire et les managers d’une organisation administrent ses membres et ses ressources ; les membres créent et modifient les liens. L’organisation est responsable des contenus publiés par ses membres.
4. Engagement de continuité des redirections
Une adresse courte créée sur le Service continue de rediriger vers sa destination quel que soit le plan de l’organisation, y compris gratuit, sauf dans les cas prévus à l’article 6 (usage interdit) et à l’article 12 (fin du Service). Les fonctions payantes portent sur les statistiques détaillées, les options et l’intégration, jamais sur le maintien d’une redirection déjà imprimée.
5. Usage raisonnable
Le Service est dimensionné pour un usage professionnel ordinaire. L’enregistrement du détail des statistiques (appareil, système, pays, ville, heure, visiteurs uniques) au-delà de 1 000 scans par mois et par organisation n’est pas garanti sur l’offre gratuite : au-delà de ce seuil, la redirection et le compteur total continuent, seul l’enregistrement du détail peut être suspendu jusqu’au mois suivant. Un dépassement n’entraîne ni suspension ni résiliation ; il peut donner lieu à une proposition commerciale.
6. Usage interdit (politique d’utilisation acceptable)
Il est interdit d’utiliser le Service pour :
- l’hameçonnage, l’usurpation d’identité, la diffusion de logiciels malveillants ou tout contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- l’envoi de messages non sollicités (spam), par quelque canal que ce soit, contenant des liens du Service ;
- le contournement des limites techniques ou tarifaires, notamment par la création de comptes ou d’organisations multiples ;
- la génération d’une charge disproportionnée mettant en péril le Service pour les autres utilisateurs (automatisation abusive, boucles de redirection, trafic artificiel) ;
- toute activité contraire à la loi française ou européenne.
En cas de manquement, nous pouvons, sans préavis et sans indemnité, désactiver un lien, suspendre ou résilier un compte ou une organisation, y compris gratuits, et conserver les éléments de preuve nécessaires. Nous vérifions les destinations à la création et à chaque modification (services de détection d’adresses dangereuses), limitons le débit de création et traitons les signalements reçus via la page Signaler un lien.
7. Contenus et responsabilités
L’utilisateur est seul responsable des destinations vers lesquelles ses liens redirigent et des contenus qu’il y publie. Le Service est un intermédiaire technique : nous ne contrôlons pas a priori les destinations et ne sommes pas responsables de leur contenu. Nous agissons promptement pour retirer l’accès à un contenu manifestement illicite qui nous est signalé.
8. Disponibilité et évolution
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans engagement de niveau de service pour les offres gratuites et Solo. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. Le Service évolue ; les fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées avec un préavis raisonnable lorsque le retrait affecte un usage existant.
9. Offres et paiement
Les offres, leurs limites et leurs prix sont décrits sur la page d’accueil du Service. Les prix s’entendent hors taxes, en euros. Les abonnements sont payés d’avance par carte via notre prestataire de paiement, et renouvelés tacitement pour une période identique, sauf résiliation avant l’échéance depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les fonctions payantes cessent alors, les redirections continuent. Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours, sauf exécution commencée avec leur accord exprès. Aucun remboursement au prorata n’est dû hors dispositions légales.
10. Propriété intellectuelle
Les QR codes, images exportées et contenus créés par l’utilisateur lui appartiennent ; il nous accorde la licence nécessaire à leur hébergement et à leur affichage dans le cadre du Service. Le Service, son code, son design et sa marque restent la propriété de CREACH AGENCY.
11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. En résumé : aucune adresse IP n’est conservée ; le détail des scans est conservé 36 mois puis supprimé, les totaux par lien étant conservés ; l’utilisateur qui crée des liens est responsable de traitement pour les statistiques de ses visiteurs et nous agissons comme sous-traitant à ce titre.
12. Durée, résiliation, fin du Service
Les Conditions s’appliquent tant que l’utilisateur utilise le Service. L’utilisateur peut supprimer ses liens et son compte à tout moment. Les liens créés sans compte, jamais scannés et jamais rattachés à un compte, peuvent être supprimés après vingt-quatre mois d’inactivité. En cas d’arrêt définitif du Service, nous en informerons les utilisateurs disposant d’un compte avec un préavis d’au moins trois mois et maintiendrons les redirections pendant ce délai.
13. Responsabilité
Le Service est fourni en l’état. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par l’utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur, et à zéro pour les offres gratuites. Nous ne répondons pas des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou de données liées à l’utilisation du Service.
14. Droit applicable
Les Conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, qui peuvent recourir à un médiateur de la consommation. Contact : support@creach.agency.